L’évaluation d’une participation dans une entreprise est un facteur clé dans une planification successorale adéquate, y compris dans l’application de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans. Cette présentation fournira un aperçu des problèmes confrontés lors de l’évaluation de la participation détenue par une fiducie dans le cadre d’un cas récent, Ozerdinc Family Trust No. 2[1]. La Cour a examiné un certain nombre de questions d’évaluation, de fiscalité et de litige y compris :
Une synthèse des faits sera présentée, et des éléments de discussion générale ainsi que des concepts d’évaluation seront fournis compte tenu du dossier.
[1] M. Kathleen Grimes and M. Ersin Ozerdinc. Trustees of the Ozerdinc Family Trust No. 2 v. Her Majesty the Queen, 2016 TCC 280.
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